L’extension d’une habitation
L’extension d’un logement est une opération par laquelle la surface habitable est augmentée par l’ajout d’éléments contribuant à cette augmentation. Il existe différentes manières d’entreprendre une extension de maisons et parmi celles-ci figure l’agencement de combles, l’édification d’une véranda ou encore la mise en place d’un bloc attenant ou autonome. Avant que les travaux ne débutent, il est essentiel de déterminer le projet avec plus de précision pour être informé sur l’administration entrant en jeu. En réalité, en fonction de la surface ou du choix de travaux, deux types de réglementation sont en vigueur à savoir : le dépôt d’un permis de construire et la déclaration préalable à l’administration.
Pour l’extension d’une demeure, seule la surface est le paramètre pris en considération. Nous évaluerons donc les procédures à suivre en fonction des surfaces choisies mais aussi les généralités pour savoir quel est le dossier à déposer.
Le permis de construire
Dans le cadre de l’extension de maison, le dépôt d’un permis de construire est obligatoire suivant un certain nombre de conditions. Cela est valable dans le cas où la surface du plancher ou la surface du sol est supérieure à 20 mètres carrés. Il en est de même pour une habitation située dans une zone urbaine sujette à un plan de local urbanisme, pour les surfaces supérieures à 40 m². Plus globalement, le dépôt de permis de construire est impératif pour les travaux de rénovation immobilière, les travaux effectués sur un immeuble inscrit au titre de monument historique, de même que pour tous les changements de la façade ou de la structure.
La déclaration préalable
Pour l’extension d’un logement, les particuliers sont dans l’obligation de fournir une déclaration préalable dans le cas où la surface du plancher ou l’emprise au sol dépasse 5 m², mais que cela ne surpasse pas 20 m². Tel est également le cas pour une zone urbaine, si la surface totale du logement ne dépasse pas les 170 m².
Plus généralement, il est obligatoire d’effectuer cette déclaration pour toutes les modifications de destination de la demeure, les ravalements de façade, tous les changements intérieurs ou extérieurs mais aussi l’intérieur des immeubles en zone protégée, sans oublier pour tous les changements de la surface existante contraignant au creusage d’un trou dans les murs.
Dès lors que vous êtes bien renseigné sur ces conditions, vous n’avez plus qu’à déterminer la surface désirée et d’entreprendre les procédures administratives impératives.